Statut des exploitants agricoles développant une activité d'accueil à la ferme

M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les représentants de l'administration fiscale départementale et particulièrement la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ont tendance à demander aux exploitants agricoles qui développent une activité d'accueil à la ferme (fermes auberge), un extrait de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) validant leur activité commerciale, alors que l'article 2 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social stipule que : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole, qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités agricoles, ainsi définies, ont un caractère civil. " Le législateur classe ces activités dans la rubrique des " activités agricoles par relation ", et cela dans le cadre strict de la valorisation substantielle des produits issus de l'exploitation. En conséquence, il lui demande de fournir une réponse précise et définitive à ce problème, de façon à éviter au maximum l'ambiguïté dans laquelle se trouvent la plupart de nos professionnels lors de contrôles diligentés par les services de l'état compétents.