rapport ; propositions

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport publié par le Conseil d'analyse économique quant à la nécessité d'une réforme des aides au logement. L'étude prône ainsi le remplacement des aides au logement (APL, ALF, ALS) par la possibilité pour les locataires de déduire le montant de leur loyer de leur revenu imposable, dans la limite d'un plafond qui pourrait différer selon la zone géographique ou encore la composition du ménage. Selon le CAE, cette mesure assurerait plus de justice sociale en aidant davantage les locataires modestes du parc privé que ceux du parc HLM dont les loyers sont comparativement plus bas. De même, cette réforme simplifierait les circuits financiers et diviserait par deux la charge de travail des CAF aujourd'hui chargées de gérer et contrôler les aides. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage des réalisations concrètes allant dans ce sens.