Code NAF unique pour les diverses professions d'experts

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'inquiétude provoquée au sein des professionnels libéraux, experts agricoles et fonciers et experts forestiers, par la multiplicité d'attribution de code NAF (Nomenclature d'activité française) et la répartition en conséquence par l'URSSAF des fonds vers le FIFPL (Front interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) et l'AGEFICE (Association de gestion du financement et de la formation des chefs d'entreprise). En effet, ces professions, experts d'assurance, experts immobiliers, experts fonciers, experts agricoles, experts forestiers, etc. n'ont pas de code NAF unique les regroupant mais sont éclatés le plus souvent suivant l'activité principale dont relève l'exercice de leur art. Ainsi, les experts d'assurance sont classés avec les agents généraux d'assurance et les courtiers comme auxiliaires d'assurance. Les experts forestiers sont classés avec la vente et la découpe de bois. Les experts immobiliers sont le plus souvent classés avec les marchands de biens et les agents immobiliers. Il existe donc là un défaut d'identité de cette profession où, notamment du fait de ce classement au travers de quatorze NAF différents, certains professionnels échappent au FIFPL, et vont grossir les rangs de l'AGEFICE. Hormis l'inconvénient que cela représente pour cette profession, la non-reconnaissance de cette activité fait que ces professionnels, pour certains, ne peuvent pas avoir accès à la formation, par exemple les experts agricoles qui ont souvent une activité principale d'exploitant agricole. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les réflexions et les intentions de son ministère sur cette question et ce en vue de l'attribution d'un code unique à l'ensemble de cette profession.