Nouvelle organisation commune du marché des fourrages séchés

M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par certaines des dispositions adoptées lors du compromis du conseil des ministres de l'agriculture du 19 juillet 1994 à propos de la réforme des modalités de soutien au secteur des fourrages séchés : la mutualisation d'éventuels dépassements au niveau communautaire ; le versement de l'aide en deux fractions de 50 p. 100, la seconde fraction devant être versée en fin de campagne, après constatation d'un éventuel dépassement des quotas nationaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, sur ces points essentiels pour nos producteurs, des aménagements ne pourraient pas être proposés et les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre afin d'en convaincre ses autres partenaires européens.