Couverture sociale des salariés chômeurs

M. Pierre Schiélé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les conditions dans lesquelles se trouvent des salariés du secteur privé atteints par le chômage. Lorsqu'un salarié adhérait pendant son activité à une assurance complémentaire groupe, il bénéficiait de la déduction automatique, par son employeur, de ses cotisations sur son revenu imposable. Au chômage, il se trouve sans couverture complémentaire. S'il souhaite conserver sa couverture sociale antérieure, il doit souscrire à titre personnel un contrat auprès d'une mutuelle et est ainsi doublement pénalisé : 1o il n'a plus la possibilité de déduire ses cotisations de son revenu imposable ; 2o ses cotisations individuelles augmentent de 50 p. 100. Il apparaît donc que cette situation tend à provoquer l'exclusion des soins médicaux pour certains chômeurs en situation critique. Il lui demande donc de lui indiquer s'il ne lui paraît pas opportun de proposer des dispositions tendant à rétablir l'égalité dans ce domaine entre les salariés en activité et ceux qui se trouvent malheureusement au chômage.