Situation des personnels enseignants non titulaires docteurs exerçant en coopération dans des établissements d'enseignement supérieur

M. Guy Penne appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels enseignants non titulaires docteurs exerçant en coopération dans des établissements d'enseignement supérieur depuis de nombreuses années au titre de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972. Il informe M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que, si le conseil d'Etat confirme les jugements Fallope (1er juillet 1993, TA Paris, no 9219218 5) et Germain (25 novembre 1993, TA Paros. no 9106983 5), ces personnels, une fois licenciés, devront être rémunérés par le ministère de la coopération et du développement (l'Etat) au salaire indiciaire de leur dernier emploi, en restant, pour la plupart, à leur domicile en France. Ces coopérants savent que la loi du ....... no 84-16 du 11 janvier 1984, en son article 22, a) leur permet d'être titularisé sans concours sur des emplois réservés. Ces mêmes coopérants sont fiers de constater que leur pays prend toujours des dispositions exceptionnelles en faveur des universitaires persécutés dans leur pays pour raisons politiques ou religieuses. Tel fut le cas de certains universitaires chiliens qui purent trouver des postes en France, lors du régime dictatorial qui sévissait dans leur pays. Une procédure analogue est en train de s'établir pour certains universitairess algériens menacés dans leur pays. Les coopérants visés, qui ont souvent bien connu et travaillé avec ces derniers, souhaiteraient, eux aussi, bénéficier de mesures analogues qui régleraient leur sort de manière honorable et décente