Application de la loi relative à la famille
· Clôturée
Georges Gruillot (auteur)
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application de la loi relative à la famille. Il la remercie de lui préciser les dates de parution des décrets relatifs à ce texte
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:56ae
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