Création d'un conseil européen de la consommation
· Clôturée
Georges Gruillot (auteur)
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet de création au plan communautaire d'un Conseil européen de la consommation, structure permanente de coopération entre les consommateurs et les professionnels. Il le remercie de lui préciser la suite qu'il entend donner à ce projet.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:571e
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