Grade hors-classe pour les professeurs du second degré

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application des différents relevés de conclusions de 1989 à 1993 ayant introduit des débouchés de carrière par création ou développement d'un grade hors-classe pour les professeurs du second degré. Elle lui rappelle que le volume des emplois certifiés, conseillers principaux d'éducation (CPE), professeurs d'éducation physique et sportive (EPS), agrégés est proportionnel au nombre d'emplois de chacun de ces corps inscrits au budget à la date du 1er septembre de chaque année. Elle lui fait observer que ces engagements ne sont pas actuellement tenus. Les postes budgétaires existants au 1er septembre n'ont pas été totalement pris en compte, puisque les créations et transformations de postes en ont été exclues. Elle lui fait également observer que 2 324 certifiés, 315 agrégés, 41 CPE se trouvent pénalisés, n'ayant pas pu accéder à la hors-classe de leur corps avec un manque à gagner de plus de 1 000 francs par mois pour l'année 1994. Elle lui demande s'il envisage de procéder aux nominations à la date du 1er janvier 1995, ainsi qu'il s'était engagé à le faire. Elle lui demande également s'il confirme que cette promotion sera prise en compte pour les professeurs partant à la retraite pour le calcul de leur pension. Elle lui demande enfin quelles mesures il envisage pour qu'en 1995 les engagements pris en 1989 et 1993 soient respectés. Ils concernent 1 482 certifiés, 617 agrégés, 103 CPE.