Exonération de la taxe sur les conventions d'assurance des contrats couvrant le risque d'atteinte à l'environnement

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser la suite qu'il entend réserver à la proposition avancée dans le rapport de M. Fortin " L'Apport de l'assurance à la prévention et la réparation des atteintes portées à l'environnement " tendant à exonérer de la taxe sur les conventions d'assurance les contrats couvrant le risque d'atteinte à l'environnement.