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12 janvier 1995 · Sénat · Éducation · question Question

Mutuelle générale de l'éducation nationale

· Clôturée

Jean-Pierre Demerliat (auteur)

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes formulées par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) concernant la remise en cause partielle de la possibilité de recourir à des personnels mis à disposition pour gérer la sécurité sociale des agents de l'éducation nationale. L'existence des mis à disposition pour gérer la sécurité sociale résulte d'un droit respecté par toutes les autres administrations de la fonction publique, aussi est-il profondément injuste de le remettre ici en question pour la MGEN. Cette mutuelle joue un rôle social très important, tant au niveau de la gestion même de la sécurité sociale qu'au niveau des prestations qu'elle distribue et des services qu'elle propose. Par ailleurs, la MGEN tient beaucoup au système des mis à disposition - dont les traitements et les charges sont remboursés à l'éducation nationale - et les détachements proposés à leur place ne permettront pas de créer plus d'emplois. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:5663
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1995/qSEQ950109315.html
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