Couverture sociale pour toute personne vivant sur le sol national

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'accès à la couverture sociale pour toute personne vivant sur le sol national. Elle lui rappelle que toute personne en situation régulière en France a droit à une protection sociale, que la loi ne prévoit aucune distinction entre Français et étrangers et que des dispositions particulières existent pour les personnes étrangères en situation irrégulière afin de leur permettre de se soigner lorsque leur état l'exige. Elle lui demande de lui exposer de façon la plus précise possible la nature de ces dispositions particulières.