Conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation à temps partiel

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application de la loi no 94-629 adoptée le 25 juillet dernier par le Parlement et relative à la famille. En effet, ce texte législatif consacre un certain nombre de principes essentiels à la préservation et au développement de la cellule familiale en France et a instauré, dans cette optique, l'allocation parentale d'éducation à temps partiel. Or, il s'avère que, pour bénéficier de cette allocation, les mères de familles nombreuses doivent justifier de deux années d'activité avant la naissance de leur premier enfant. Cette situation apparaît difficilement concevable avec la volonté actuelle gouvernementale de soutenir la cellule familiale. En effet, beaucoup de mères de famille qui s'étaient consacrées exclusivement à l'éducation de leurs enfants dès le mariage se retrouvent exclues du système actuel d'attribution de cette allocation. Aussi, il la remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème qui pénalise beaucoup de mères de familles nombreuses qui ne peuvent bénéficier aujourd'hui de l'allocation mise en place afin de préserver et de développer la cellule familiale en France.