Indemnisation des commissaires enquêteurs

M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les problèmes posés par l'indemnisation des commissaires enquêteurs désignés dans le cadre de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Celle-ci a été mise à la charge des maîtres d'ouvrage par la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993). Cependant, le décret d'application du 12 octobre 1994 ne s'applique qu'aux enquêtes ordonnées après sa publication. A titre transitoire, c'est donc l'Etat qui devrait continuer à assurer l'indemnisation des commissaires enquêteurs. Or aucun crédit n'a été inscrit à cet effet. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour garantir l'indemnisation des commissaires enquêteurs à raison des tâches accomplies en 1994.