geheim.land Recherche Politique
5 janvier 1995 · Sénat · Justice · question Question

Difficultés de rédaction du cautionnement dans le domaine du logement

· Clôturée

Alain Vasselle (auteur)

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultés de rédaction du cautionnement dans le domaine du logement. En effet, la personne souhaitant se porter caution sur celle qui s'engage à payer au bailleur en cas de défaillance du locataire doit écrire de sa main un texte particulièrement long et souvent en plusieurs exemplaires, ce qui entraîne beaucoup de réticences de la part des intéressés. De plus, un certain nombre de professionnels remarque qu'il faut envisager le cas de personnes qui n'ont aucune maîtrise de l'écriture ou écrivent avec beaucoup de difficultés liées bien souvent à leur âge avancé. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles, sachant que l'une des solutions possible serait d'inclure le texte relatif au cautionnement dans le corps de l'acte du contrat de location sous la rubrique " Annexe " du chapitre " Cautionnement " et que les intéressés écrivent seulement en fin d'acte une formule type " bon pour caution ".
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:562c
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1995/qSEQ950109260.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé