Maintien du statut de fonctionnaire des agents de France Télécom
· Clôturée
Michel Souplet (auteur)
M. Michel Souplet demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement va pouvoir maintenir le statut de fonctionnaire des agents de l'entreprise avec les nécessités du marché de la télécommunication qui imposent la transformation de France Télécom en une société anonyme.
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senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:563e
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