Application de la loi relative à la liberté de communication modifiée en 1994

M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de la communication de lui préciser les perspectives d'application de la loi no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi de 1986 relative à la liberté de communication dont les décrets d'application étaient attendus en août 1994.