Elections municipales et inéligibilités

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inéligibilités relatives affectant les élections municipales. En effet, sont notamment inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions les directeurs, les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires chefs de sous-préfecture ainsi que les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional. Par ailleurs, les agents salariés de la commune sont également inéligibles au sens de l'article L. 231-9 du code électoral. En revanche, aucune disposition n'interdit aux salariés d'un syndicat intercommunal d'être éligibles au sein du conseil municipal de l'une des communes adhérant à ce syndicat (conseil d'Etat, 4 janvier 1978, Meyronnes). Dans la mesure où les fonctions, le rôle, l'influence d'un secrétaire général de groupement intercommunal dans son ressort de compétence peuvent être comparés aux fonctions, au rôle et à l'influence des personnels précités dans leur propre ressort de compétence, il lui demande s'il trouve logique que ces derniers soient touchés par l'inéligibilité et non le premier.