Garantie de paiement des entreprises artisanales du bâtiment

M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les vives préoccupations exprimées par les petites entreprises artisanales du bâtiment suite à la publication du décret relatif à la garantie de paiement. Ce dernier instaure en effet un seuil, fixé à 100 000 francs hors taxe, au-dessous duquel les marchés ne peuvent bénéficier de la garantie de paiement. Il exclut par ailleurs de son champ d'application les marchés des particuliers. Aussi la profession nourrit-elle de profondes inquiétudes au regard de cette atteinte portée à la libre concurrence en faveur des plus importantes sociétés. Il lui demande dès lors s'il envisage de modifier ledit décret en ce sens afin de remédier à cette situation considérée comme inéquitable par les intéressés.