Réglementation communautaire des brevets industriels

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de lui préciser s'il existe, au plan communautaire, une réglementation relative aux brevets industriels et à leur utilisation. En cas contraire, il le remercie de lui indiquer ses intentions en la matière.