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5 janvier 1995 · Sénat · Agriculture · question Question

Revenu des agriculteurs

· Clôturée

Marie-Claude Beaudeau (auteur)

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de respecter, dans l'application des textes publiés touchant le revenu des agriculteurs, les deux principes suivants : la baisse de revenu doit entraîner la baisse de la cotisation ; les exonérations et prises en compte des déficits doivent être prises en charge par l'Etat et non réparties sur l'ensemble de la profession. Elle lui demande quelles mesures il envisage dans ce domaine au moment où il prétend vouloir aider les entreprises agricoles. Elle lui demande également quelles mesures il envisage en faveur de la prise en charge par l'Etat des exonérations consenties aux jeunes agriculteurs, comme le prévoit la loi Madelin pour les créations d'entreprise.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:564a
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1995/qSEQ950109290.html
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