Double cotisation de retraite des enseignants " résidents " aux Etats-Unis

Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les problèmes que rencontrent, dans plusieurs pays, et notamment aux Etats-Unis, les détachés administratifs et " résidents " assujettis à la double cotisation obligatoire à une pension française et à une aide à la retraite américaine sans cumul des droits. En effet, cette situation concerne, pour les Etats-Unis, 600 enseignants qui doivent continuer, pour maintenir leur statut de détachement, à cotiser au régime français des pensions civiles de retraite, ce qui se traduit par une double cotisation. Or, selon l'interprétation en vigueur au ministère du budget, la cotisation versée au régime français des fonctionnaires ne donnera pas droit à versement d'une pension civile pour la période cotisée aux Etats-Unis. En outre, aux Etats-Unis, cette retraite est considérée comme une aide à la retraite, et non pas comme une pension. Ainsi les personnes concernées se trouvent-elles dans deux systèmes obligatoires, forcées à payer 15,50 p. 100 de leur salaire de base dans le cas des détachés administratifs, et 7,85 p. 100 dans le cas des " résidents ", sans avoir la possibilité, au moment de la retraite, de bénéficier pleinement des doubles cotisations. Des situations de même type, gravement préjudiciables aux agents de l'Etat français, existent au Canada et en Indonésie. Elle lui demande si des négociations sont envisagées avec les autorités des pays concernés pour exonérer de ces cotisations les enseignants " résidents ".