Prime à l'aménagement du territoire dans le département du Tarn

M. Louis Brives expose à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales que le Tarn est couvert dans sa totalité par la prime à l'aménagement du territoire destinée à faciliter l'implantation d'activités industrielles ou tertiaires, mais le taux dérogatoire à 25 p. 100 des investissements au lieu des 17 p. 100 n'est applicable qu'aux cantons d'Albi-Carmaux, à ceux de Castres-Mazamet et de la vallée du Thoré, ce qui est certes tout à fait justifié. Cependant, ce dispositif soulève trois critiques : a) d'une part, il est peu cohérent avec le champ d'application de l'objectif 2 de la réforme des fonds structurels et du programme Rechar, dont plusieurs cantons tarnais (entre autres : Cadalen, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Réalmont, etc.) sont exclus de la PAT à taux majoré ; b) d'autre part, l'incohérence paraît encore plus marquée pour le canton de Graulhet exclu du dispositif de la PAT à taux majoré et lui aussi éligible à l'objectif 2 et au programme Rechar, alors que la crise de la mégisserie a causé un chômage structurel plus que conjoncturel, de l'ordre de 18 p. 100 de la population active ; c) enfin, la création de l'autoroute A 68 Albi-Toulouse constitue un facteur important de localisation d'activités sur la partie ouest du département exclue du régime de la PAT à taux majoré. Il serait par suite souhaitable que des dérogations soient apportées pour des réalisations majeures (plus de cinquante emplois) afin de faciliter l'implantation d'activités nouvelles industrielles ou tertiaires dans cette partie ouest du département, où coexistent le manque d'activités industrielles et les conséquences de la réforme de la politique agricole commune et des accords du GATT. Il souhaite, à la suite de ce qui précède, connaître la position du Gouvernement au regard des trois questions susmentionnées.