geheim.land Recherche Politique
19 janvier 1995 · Sénat · Intérieur · question Question

Représentation de la propriété locative privée aux comités économiques et sociaux

· Clôturée

Serge Mathieu (auteur)

M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la représentation de la propriété locative privée aux comités économiques et sociaux. Bien que logeant 4 millions de familles, elle n'est pas reconnue dans les institutions consultatives, alors que le secteur public l'est. Compte tenu de poids de ce secteur économique ainsi que de son importance au sein de la politique du logement, il lui demande de lui préciser si la prochaîne refonte en 1995 de la composition des comités économiques et sociaux ne sera pas l'occasion d'intégrer les représentants de la propriété locative privée parmi les membres des comités économiques et sociaux.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:56e5
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1995/qSEQ950109445.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé