Mesures en faveur des négociants en véhicules accidentés

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la procédure réglementaire de délivrance des cartes grises obtenues après réparation sous contrôle d'un expert. La circulaire d'interprétation de l'arrêté du 24 juin 1994, publiée le 3 octobre 1994, ne semble pas encore être appliquée par l'ensemble des préfectures. La procédure mise en place par cet arrêté pour obtenir l'immatriculation des véhicules semble être si compliquée que les clients des négociants en véhicules accidentés sont dissuadés de faire appel à leurs services. Devant cette situation, les entreprises concernées ont pensé pouvoir se tourner vers les marchés extérieurs, notamment ceux de l'Europe de l'Est. Or aucune disposition n'est en place à ce jour pour l'exportation de véhicules soumis à la nouvelle procédure. En conséquence, il lui demande quelles actions il entend mener pour remédier à cette situation, afin que les négociants en véhicules accidentés puissent exercer leur profession dans des conditions satisfaisantes.