Décret relatif au service de santé des sapeurs-pompiers

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réponse faite le 27 novembre dernier à la question relative à la situation du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle prend acte de la préparation d'un projet de décret. Elle lui demande de lui faire connaître si ce décret aura un caractère général ne se limitant pas à définir l'emploi des médecins. Elle lui demande de lui préciser s'il n'estime pas nécessaire de préciser également les missions des différentes composantes du service (médecins, pharmaciens, vétérinaires, infirmiers), les droits et les devoirs de l'ensemble des personnels volontaires du service de santé, les conditions de formation et d'indemnisation de l'ensemble de ces personnels. Elle lui demande de lui préciser la date à laquelle seront publiés ces textes de caractère général.