Taux de la redevance audiovisuelle applicable dans l'hôtellerie

M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur l'application de l'article 3 du décret no 92-34 du 30 mars 1992 qui dispose que l'ensemble des téléviseurs d'un même hôtel autorisait la perception de leur redevance télévision dans les conditions suivantes : 1o 100 p. 100 sur la redevance de base pour les dix premiers appareils ; 2o abattement de 25 p. 100 sur la redevance de base du onzième appareil au trentième appareil ; 3o abattement de 50 p. 100 sur la redevance de base à partir du trente et unième appareil. Ce problème risque de pénaliser fortement les hôtels ruraux et de montagne, bien souvent de petite taille, alors même que cette prestation de confort est indispensable pour la remise à niveau de ces établissements à l'égard de la demande de la clientèle touristique. En conséquence, il lui paraît indispensable que, dans le cadre de l'aménagement du territoire, soit prise en compte la possibilité de réaménager ces taux d'abattement, par exemple en accordant l'exonération totale de la redevance sur les trente premiers appareils et en appliquant ensuite la dégressivité. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet et les suites qu'il compte réserver à cette proposition.