Application des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés, pour les petites entreprises, de l'application en droit français des directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail no 89-655 du 30 novembre 1989, faisant obligation aux entreprises de procéder avant le 1er janvier 1997 à la mise en conformité ou au remplacement de tout ou partie de leur outil de production, moyennant entre-temps l'élaboration d'un plan de mise en conformité pour le 30 juin 1995. Si la modernisation des équipements de travail et la protection des salariés sont des préoccupations majeures pour les petites entreprises, la mise en place de cette directive, dans le respect des échéances, n'ira pas sans difficultés d'application pratique, ni conséquences financières importantes pour les artisans soucieux de s'y conformer. En conséquence, il lui demande de l'informer de ce qui est envisagé pour permettre l'adaptation de la réglementation aux spécificités de l'artisanat.