Traduction financière des contrats de plan passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le fait que les contrats de plan passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne prévoient pas d'échéancier des investissements et que le volume annuel des dépenses de construction et d'emprunts de ces sociétés reste soumis à l'autorisation du FDES (Fonds de développement économique et social). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend concilier les engagements contractuels de l'Etat sur un programme de liaisons autoroutières nouvelles avec une gestion annuelle des investissements et des moyens de financement soumise aux rapports de force entre tutelles. Il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour s'assurer que le rythme annuel d'investissements et d'appels à l'emprunt des sociétés d'autoroutes restera bien compatible avec l'accélération de la réalisation du schéma directeur routier national décidée par le Premier ministre.