Fraude et gaspillages dans l'utilisation des ressources de l'Union européenne

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes les fraudes et les gaspillages dans l'utilisation des ressources de l'Union européenne, notamment celles décrites par le dernier rapport de la Cour des comptes des Communautés européennes pour l'exercice 1993. Il lui demande quelle est son action depuis qu'il est ministre délégué aux affaires européennes pour que cessent ces fraudes et gaspillages dont le contribuable français est la victime, compte tenu de l'importance de la contribution de la France au financement des dépenses de l'Union européenne.