Compétence et financement des centres de formalités des entreprises

M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la compétence et le financement des centres de formalités des entreprises (CFE). En effet, ces derniers, au-delà de la compétence que leur a conféré la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative a l'initiative et l'entreprise individuelle, aimeraient obtenir la pleine et entière responsabilité quant à la délivrance du futur numéro unique d'identification de l'entreprise qui ainsi, donnerait valeur juridique à l'inscription et simplifierait notablement les démarches des chefs d'entreprise. Par ailleurs, afin de poursuivre correctement leurs missions, les centres de formalités des entreprises exigent le maintien des frais de formalités qu'ils avaient coutume de percevoir. Il lui demande comment il entend répondre à cette sollicitation.