Enseignants français recrutés localement : part patronale de l'assurance vieillesse (lycée français de Pondichéry)

M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels enseignants français exerçant comme recrutés locaux au lycée français de Pondichéry. A l'occasion de la mise en place de nouveaux contrats et de nouvelles grilles salariales, cet établissement envisage de ne plus verser la part patronale de l'assurance vieillesse pour les agents cotisant à la caisse d'assurance volontaire vieillesse. Le décret no 83-1198 du 30 décembre 1983 et la circulaire FP no 1553 et B-6 B-55 du 9 avril 1984 ont pourtant défini la participation de l'Etat aux charges d'assurance vieillesse afférentes à certains personnels non titulaires des administrations publiques françaises à l'étranger. Il lui demande donc de lui indiquer si, au regard de ces dispositions ainsi que de celles résultant du code de la sécurité sociale et du code du travail, ce projet de ne plus verser ces cotisations patronales est légalement fondé.