Difficultés d'interprétation des textes régissant la communication des collectivités territoriales en période de campagne électorale

M. Guy Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'interprétation que soulèvent les textes régissant la communication des collectivités territoriales en période de campagne électorale. Il ressort en effet de nombreuses publications ou colloques consacrés à ce sujet d'importantes divergences d'appréciation entre juristes, magistrats et conseillers de la Commission nationale des comptes de campagne, quant à la portée exacte de la loi. Les règles à observer apparaîssaient particulièrement floues en matière de presse communale, d'organisation d'inaugurations ou de cérémonies de voeux de fin d'année. Aussi, et compte tenu de la gravité des sanctions encourues par les élus, il lui demande s'il envisage de clarifier la situation par la voie de décrets d'application.