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29 décembre 1994 · Sénat · Équipement · question Question

Obligation pour les constructeurs automobiles d'équiper les véhicules de feux antibrouillard

· Clôturée

Michel Maurice-Bokanowski (auteur)

M. Michel Maurice-Bokanowski demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme si, à la suite des très graves et récents accidents de la route dus au brouillard, il envisage d'exiger des constructeurs de véhicules automobiles de livrer obligatoirement ceux-ci équipés à l'avant de feux antibrouillard et de demander aux instances communautaires qualifiées d'étendre une telle mesure aux nations européennes concernées.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:55dc
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ941209180.html
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