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29 décembre 1994 · Sénat · Intérieur · question Question

Frais supplémentaires pour les communes liés à la carte d'identité infalsifiable

· Clôturée

Philippe Nachbar (auteur)

M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les frais supplémentaires que la confection de la nouvelle carte d'identité infalsifiable est susceptible d'entraîner pour les communes, et lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cette mesure ne pèse pas sur les budgets communaux.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:5614
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ941209236.html
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