Agents territoriaux recrutés comme sapeurs-pompiers permanents

M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la situation des agents territoriaux recrutés par les collectivités locales et affectés en tant que sapeurs-pompiers permanents. Le décret no 93-135 du 2 février 1993 a institué l'intégration de ces agents dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et assimilé les services effectués dans le dernier grade par les fonctionnaires territoriaux sapeurs-pompiers permanents à des services effectifs de sapeurs-pompiers professionnels. Toutefois, il semble souhaitable de modifier le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 afin de permettre à la caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de valider les services effectués en tant que permanents, et ce, en vue de pouvoir faire bénéficier les agents sus-cités à un départ en retraite à cinquante-cinq ans. En effet, cette possibilité n'était jusqu'à présent offerte qu'à ceux dont l'intégration dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels est intervenue après l'âge de quarante ans. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.