Enquête conduite auprès des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

M. Georges Gruillot remercie M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer les résultats de l'enquête conduite par le service de l'information et de la communication de son ministère auprès des cours d'appel et des tribunaux de grande instance. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend énoncer eu égard aux conclusions de cette consultation.