Indemnité compensatrice protéagineux

M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'en 1994 les surfaces emblavées en protéagineux ont considérablement diminué ainsi d'ailleurs que les prix. Dans la mesure ou ces tendances risquent de se confirmer en 1995, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la commission des communautés européennes à l'intention d'utiliser avant les semis 1995, la possibilité réglementaire offerte par l'article 15-2 du règlement 1765 92 du 30 janvier 1992 pour ajuster à la hausse l'indemnité compensatrice protéagineux.