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29 décembre 1994 · Sénat · Justice · question Question

Tribunaux d'instance

· Clôturée

Philippe Nachbar (auteur)

M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence soit de magistrat, soit de greffier en chef dans un certain nombre de tribunaux d'instance, ce qui - s'agissant d'une juridiction de proximité - est préjudiciel à une bonne administration de la justice. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour faire face.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:560e
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ941209230.html
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