Fonds de compensation de la TVA

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la circulaire conjointe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère du budget en date du 23 septembre 1994, relative au fonds de compensation de la TVA. Il lui indique en effet que cette circulaire concerne en outre les immobilisations utilisées pour les besoins des services de l'Etat, en particulier les gendarmeries, qui ne sont plus éligibles au FCTVA. La circulaire indique que, s'agissant de cette catégorie de biens mis à disposition, les conséquences de l'inégibilité au FCTVA doivent être tirées à l'occasion de la fixation des loyers des bâtiments mis à disposition de l'Etat et que, le mode de fixation des loyers devra désormais tenir compte de l'inégibilité au FCTVA. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si effectivement les loyers actuels versés par les gendarmeries aux collectivités locales tiennent bien compte de cette inéligibilité au FCTVA, et, sinon, de bien vouloir prendre des mesures permettant aux collectivités de récupérer cette TVA, conformément à la circulaire précitée.