Différence de traitement entre les établissements d'enseignement publics et privés concernant la redevance télévisuelle

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la différence de traitement entre les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat eu égard à la redevance de la télévision. En effet, les postes de télévision utilisés à des fins pédagogiques sont placés hors du champ d'application de la redevance uniquement pour les établissements publics. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.