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12 janvier 1995 · Sénat · Agriculture · question Question

Situation de l'Institut national des appellations d'origine (INAO)

· Clôturée

José Balarello (auteur)

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) découlant principalement de l'insuffisance des personnels affectés à cet établissement public administratif placé sous sa tutelle. En effet, cet organisme a vu ses compétences en matière de défense et de promotion des appellations d'origine étendues par la loi du 2 juillet 1990 à l'ensemble de l'agroalimentaire sans que les moyens en personnel permanent suivent, ce qui entrave considérablement la mission de service public de l'établissement. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation préjudiciable à l'activité et au dynamisme des secteurs viti-vinicole et agroalimentaire dont les appellations d'origine constituent un atout considérable de valorisation pour la recherche de débouchés.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:568e
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1995/qSEQ950109358.html
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