Absence d'harmonisation de la TVA

M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le déséquilibre provoqué dans le secteur de la vente de combustibles par l'absence d'harmonisation de la TVA entre la Belgique et la France. Nos entreprises en subissant des charges plus élevées ne peuvent faire face à la concurrence des importateurs. Concrètement, un négociant belge peut intervenir en France à concurrence de 700 000 francs hors TVA. Il paye 12 p. 100 de TVA en Belgique et n'est pas redevable de la taxe professionnelle, à la différence de l'entrepreneur français, qui supporte 18,6 p. 100 de TVA et la taxe professionnelle. Les écarts de prix sont suffisamment significatifs, environ 400 francs par mètre cube, pour mettre en péril les entreprises les plus vulnérables lorsque la livraison est importante. D'autre part, en ce qui concerne le fioul domestique, il appartient au client de déclarer aux autorités compétentes le montant de ses achats à l'étranger, le combustible étant soumis à des droits d'accises. S'il s'abstient de faire cette déclaration, le contrôle a posteriori étant difficile à effectuer, il aura tout intérêt à conserver son fournisseur belge. C'est un grave problème pour notre région qui compte 3 000 salariés dans le secteur de la vente de combustibles. Dans la mesure où la facilité d'aller et venir de Belgique en France via les grandes voies constitue un atout supplémentaire dans certaines zones géographiques, ce phénomène ne peut que s'amplifier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à cette concurrence transfrontalière.