Déduction du salaire du conjoint dans une entreprise artisanale non adhérente d'un centre de gestion

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la proposition émise par la chambre des métiers du Doubs tendant à autoriser une entreprise artisanale non adhérente d'un centre de gestion à déduire le salaire du conjoint à hauteur de douze fois le SMIC mensuel moyen. Il le remercie de lui faire part de son sentiment.