Respect de la convention collective de l'industrie du textile

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la tentative engagée par certaines entreprises soumises à la convention collective de l'industrie du textile de la région Roubaix-Tourcoing-vallée de la Lys, de ne plus appliquer les dispositions de cette convention plus favorables que la loi, pour parvenir à fusionner les délégations de délégués du personnel et du comité d'entreprise. Cette violation des principes du droit du travail, notamment inscrits aux articles L. 132-4 et L. 426-1 du code du travail est inacceptable, d'autant que cette fusion, particulièrement dommageable pour la représentation des salariés, ne reste qu'une faculté pour les entreprises. Elle lui demande de bien vouloir intervenir pour faire respecter la convention collective et rétablir les salariés dans leurs droits.