Rapport d'enquête du TGV-Est

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le retard enregistré pour la remise du rapport d'enquête du TGV-Est. En effet, l'enquête publique relative au TGV-Est s'est achevée le 16 novembre dernier. Or, le rapport ne devrait être présenté qu'à la fin du premier semestre 1995 en raison de la suspension jusqu'à nouvel ordre des travaux des commissaires-enquêteurs. Ces derniers ont décidé d'arrêter leurs travaux car aucune indemnité ne leur est versée depuis le début de l'année 1994 alors que certains ont engagé jusqu'à 5 000 francs de frais de déplacement. Il semble que cette situation soit induite par un décret de son ministère en date du 10 octobre 1994 ayant transféré de l'Etat au maître d'ouvrage l'obligation de verser les indemnités des commissaires-enquêteurs. Il souligne que ce décret ne revêt pas un caractère rétroactif. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures afin de procéder rapidement au paiement des indemnités des commissaires-enquêteurs.