Traitement des virements bancaires relatifs aux prestations familiales par les établissements bancaires

Mme Marie-Claude Beaudeau attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les dispositions nouvelles appliquées par l'administration de La Poste de confier à des établissements bancaires et financiers le traitement des virements bancaires relatifs aux prestations sociales. Elle attire son attention sur la conclusion de sa réponse à sa précédente question (no 7964 du 29 septembre dernier) constatant que " La Poste, qui dans le cadre de son nouveau statut se doit d'assurer ses missions de service public tout en veillant à l'équilibre de ses comptes, se trouve ainsi placée dans une situation comparable à celle de l'ensemble des établissements financiers ". Elle lui demande de lui préciser si de telles dispositions ne placent pas La Poste en dehors du service public. Elle lui demande de lui préciser quelles mesures il envisage pour revenir à la gratuité des virements opérés par la sécurité sociale comme de l'ensemble des autres virements.