Cocarde tricolore

M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les contrôles de police dont ont fait l'objet certains maires qui avaient apposé sur leur véhicule un autocollant tricolore pouvant s'apparenter à une cocarde. Ce signe distinctif leur ayant été distribué par l'Association des maires de France, peu d'entre eux ont dû se préoccuper de savoir si son application sur le pare-brise de leur automobile était un acte susceptible de faire l'objet d'une contravention. Or, il semble que certains élus aient été verbalisés pour ce simple fait, au titre de l'article R. 610-5 du code pénal. Il souhaiterait donc qu'il lui confirme que l'apposition d'un macaron tricolore par une personne autre que celles mentionnées dans le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires justifie une contravention de 1re classe. Il lui demande par ailleurs, compte tenu de la fonction d'officier de police judiciaire des maires, si une information leur a été communiquée par son ministère, nonobstant celle pouvant être faite par l'Association des maires de France.