Transports routiers et eurovignette

M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les vives préoccupations des transporteurs professionnels de la région Alsace au regard de la directive CEE du 25 octobre 1993. Celle-ci autorise l'institution d'une eurovignette dans cinq pays de la Communauté européenne, à savoir l'Allemagne, le Benelux et le Danemark, à compter du 1er janvier 1995. Les intéressés soulignent le caractère pénalisant de cette charge supplémentaire. Ainsi par exemple, le taux journalier serait fixé à 12 deutchmarks et le taux annuel à 2 500 deutchmarks pour un véhicule de 4 essieux. Par ailleurs, ils observent que le réseau autoroutier allemand est incontournable en raison d'un réseau secondaire particulièrement inadapté à la circulation des véhicules lourds. A l'inverse, la région Alsace dispose d'un réseau secondaire de grande qualité et de sections autoroutières hors péage. Par ailleurs, une hausse des trafics de transit poids lourds en Alsace est à craindre pour échapper ainsi à l'eurovignette en Allemagne. Compte tenu de ces différents éléments, ils proposent la mise en place d'une véritable zone de franchise afin de ne pas pénaliser les transporteurs français. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier et lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre concernant cette proposition qui s'inscrit dans les dispositions de l'article 9 de la directive précitée.