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5 janvier 1995 · Sénat · Économie · question Question

Exclusion de la Caisse nationale de prévoyance de la liste des sociétés privatisables

· Clôturée

Yvon Collin (auteur)

M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le problème de la liste des sociétés privatisables issue de la loi de privatisation adoptée en mai 1993. A plusieurs reprises, le ministère de l'économie s'est engagé à ne plus privatiser la Caisse nationale de prévoyance. Or, actuellement, la CNP demeure toujours sur la liste des sociétés privatisables. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions réelles du Gouvernement sur ce sujet.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:562a
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1995/qSEQ950109258.html
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